Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Liberius is delighted to announce the appointment of Gilles Bropsom and Jean-Marc Meilleur as partners in its Brussels office, further strengthening t…
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Hogan Lovells annonce que Renato Antonini, Eva Monard et Byron Maniatis rejoindront le cabinet en tant qu’associés à Bruxelles, à compter d’aujourd’hu…
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Le référencement naturel (SEO – Search Engine Optimization) est une pratique incontournable pour toute entreprise souhaitant accroître sa visibilité s…
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Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peu…
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Vanaf dit gerechtelijk jaar krijgen stagiairs in hun beroepsopleiding een nieuw vak rond mentaal welzijn, met workshops over stressmanagement, burn-ou…
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Imaginez... L'un de vos partenaires commerciaux affirme que votre entreprise abuse de sa position dominante et menace de saisir la justice pour mettr…
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Belgium has taken a major step towards strengthening its position as a fund-friendly jurisdiction by introducing a dedicated tax regime for carried in…
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In today's dynamic business environment, it is essential for companies to have a thorough understanding of legal matters and stay updated with the lat…
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On 25 February 2025, the Antwerp Court of Appeal confirmed that capital gains on shares – issued by Co-Investment Vehicles (CIVs) – embedding a carrie…
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La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
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Het Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen heeft een geactualiseerde versie van de ministeriële omzendbrief nr. 1821 over de toegangscontrole…
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Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécu…
Lire plusThe European Commission has launched its first review of the Foreign Subsidies Regulation (FSR), a landmark framework that came into force on 12 Janua…
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La campagne digitale d’AVOCATS.BE se poursuit avec une nouvelle capsule centrée sur le thème de l’accompagnement du client. Dans cette vidéo actuellem…
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Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…
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In het Belgisch Staatsblad van 6 augustus 2025 werd de wet van 18 juli 2025 tot wijziging van de wet van 8 november 2023 betreffende het statuut van b…
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A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
Lire plusThere is no doubt that artificial intelligence (AI) is rapidly transforming the commercial landscape, offering unprecedented opportunities for efficie…
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Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…
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Arnout De Vidts, Ombudsman des huissiers de justice, a publié son rapport annuel 2024.
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